Conditions Générales de Vente

1. Objet

2. Nature des prestations

Le Prestataire intervient notamment sur :

• la conception de tableaux de bord et de reporting financier, commercial ou RH
• l'analyse de rentabilité et le pilotage de la performance
• l'automatisation de traitements administratifs et financiers (Excel, Power BI, SQL, Python)
• la structuration de processus de gestion et la conception d'outils métier
• la formation des utilisateurs aux outils livrés

Les prestations sont réalisées en régie, sur la base de journées d'intervention, selon le besoin exprimé par le Client.

3. Engagement de la mission

Toute mission débute après :

• un échange préalable gratuit permettant de cerner le besoin
• l'envoi par le Prestataire d'une proposition d'intervention précisant le périmètre, le taux journalier applicable et une estimation du nombre de journées
• l'acceptation écrite de cette proposition par le Client, un accord par courriel valant acceptation

La proposition d'intervention acceptée, complétée des présentes CGV, tient lieu de contrat entre les parties.

L'estimation du nombre de journées est indicative. Elle ne constitue pas un engagement forfaitaire : seules les journées effectivement réalisées sont facturées.

4. Indépendance du Prestataire

5. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• mettre en œuvre ses compétences techniques et méthodologiques
• rendre compte régulièrement de l'avancement et des journées consommées
• respecter la confidentialité des données du Client
• informer le Client sans délai de toute difficulté ou contrainte technique
• alerter le Client dès qu'il apparaît que l'estimation initiale de journées risque d'être dépassée

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir l'ensemble des informations et documents nécessaires
• garantir la véracité et la licéité des données transmises
• faciliter l'accès aux outils, fichiers, locaux ou plateformes utiles à la mission
• désigner un interlocuteur habilité à valider les orientations et les livrables
• répondre aux sollicitations dans des délais raisonnables

Le Client reste responsable de son organisation interne et de l'usage qu'il fait des outils livrés.

7. Tarifs et facturation

8. Planning et disponibilité

9. Évolution du périmètre

Toute demande sortant du périmètre initialement convenu fait l'objet :

• d'une estimation du nombre de journées supplémentaires
• d'une validation écrite du Client avant exécution

Aucune journée supplémentaire n'est engagée sans l'accord préalable du Client.

10. Confidentialité

Le Prestataire s'engage à :

• garder confidentielles toutes les données transmises
• ne divulguer aucune information sans autorisation écrite du Client
• protéger les fichiers et accès fournis
• signer, à la demande du Client, un accord de confidentialité distinct avant tout échange de données

Cette obligation survit à la fin de la mission pendant une durée de cinq ans.

11. Propriété intellectuelle

Les outils, scripts, modèles et automatisations développés spécifiquement pour le Client lui sont cédés à compter du paiement intégral des sommes dues, pour un usage interne à son entreprise, sans droit de revente ni de rediffusion à des tiers.

Le Prestataire conserve la propriété :

• de ses méthodes et de son savoir-faire
• de ses modèles et briques techniques réutilisables
• de ses scripts génériques, préexistants ou non spécifiques au contexte du Client

Le Prestataire peut mentionner la mission à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite du Client.

12. Garantie et responsabilité

Le Prestataire :

• ne garantit pas l'exactitude des données fournies par le Client
• ne peut être tenu responsable des décisions de gestion prises sur la base des outils livrés
• n'est pas responsable des pertes de données liées à un usage inadapté ou à des modifications apportées sans son accord

Toute anomalie signalée dans les trente jours suivant la livraison est corrigée sans facturation supplémentaire, dès lors qu'elle porte sur le périmètre convenu et qu'aucun tiers n'est intervenu sur le livrable.

La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant hors taxes des sommes effectivement perçues au titre de la mission concernée.

13. Résiliation

La mission peut prendre fin :

• à l'initiative du Client, moyennant un préavis écrit de sept jours calendaires
• à l'initiative du Prestataire, en cas de non-paiement, de défaut de collaboration ou d'impossibilité d'exécuter la mission dans des conditions normales

Les journées réalisées à la date de fin de mission, ainsi que celles déjà planifiées dans le délai de préavis, restent dues.

14. Rétractation

Les prestations étant destinées à des professionnels et réalisées sur mesure, aucun droit de rétractation ne s'applique après acceptation de la proposition d'intervention.

Par exception, le Client employant cinq salariés ou moins, et dont l'objet de la mission n'entre pas dans le champ de son activité principale, dispose du délai légal de rétractation de quatorze jours prévu à l'article L. 221-3 du Code de la consommation lorsque le contrat a été conclu hors établissement.

15. Protection des données

Lorsque la mission conduit le Prestataire à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données. Il traite ces données sur seule instruction du Client, met en œuvre des mesures de sécurité appropriées et les restitue ou les supprime à l'issue de la mission.

16. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté, au sens de l'article 1218 du Code civil.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire.

18. Contact